Prescriptions  
Prescriptions des exploitants de réseaux BE / JU / SO - édition 2010Contact
 

12        Dispositions finales

                  Les présentes PDIE 2010 abrogent les prescriptions 2006 ainsi que toutes leurs annexes.

                  La commission PDIE BE/JU/SO se réserve le droit d’adapter ou de compléter les PDIE en fonction de l’état actuel de la technique et des bases conformément à l’art. 1 PDIE.

 

                  Les présentes prescriptions entrent en vigueur au 1er janvier 2010. Elles sont applicables dès cette date à toute installation annoncée