11.1       Instructions supplémentaires contraignantes pour les ERD ayant souscrit aux PDIE BE/JU/SO

2.49           Les scellés manquants ou brisés doivent être annoncés à l'ERD.

                  Si l'installateur enlève les scellés ou s'ils sont manquants, le cas doit être annoncé par écrit à l'ERD ou mentionnés dans  le rapport de sécurité. Si, lors du contrôle, les scellées des écrans de protection dans les parties non mesurées (à  l'exception des appareils de mesure et coupe-surintensité de commande), doivent être enlevés ou s'ils sont manquants,  l'organe de contrôle les remplacera (le plomb sera muni du numéro de l'autorisation de contrôler délivré par l'Inspectorat).

5.12          Dans les immeubles locatifs, les lignes d'alimentation générale doivent être établies selon le tableau 5.12.

                  Dans les immeubles comportant plus de 30 appartements, une charge minimale de 2,5 kW par appartement sera prise en compte pour déterminer le coupe-surintensité général.

                  Le tableau 5.12 est une recommandation pour les ERD ayant souscrit aux PDIE BE/JU/SO

6.54          Pour les portes des niches, des armoires extérieurs et des armoires de protection, ainsi que pour les locaux de compteurs accessibles depuis l’extérieur, on utilisera des serrures à quatre pans de 6 mm. Si une serrure de sécurité est souhaitée, il est possible de monter une serrure avec deux cylindres ou un tube à clés remis par l’ERD contre paiement.

                  L’éventuel dépôt d’une clé ne doit pas permettre l’accès à des locaux privés.

Les portes des ensembles d'appareillage accessibles latéralement ou par l'arrière, dans lesquels des parties non mesurées sous tension peuvent être touchées, seront munies d'une serrure de sécurité SEA-A-1320. Cette dernière peut être commandée dans un commerce spécialisé contre présentation d'une procuration établie par l'ERD.

8.242        L’ERD détermine dans chaque cas la catégorie de puissance à utiliser et le temps de fonctionnement du chauffe-eau, en particulier lors de la modification ou de l'extension d'une installation existante.   

                  Les chauffe-eau à accumulation et automates à eau chaude d’une contenance de 100 litres et plus, doivent être équipés pour un prélèvement nocturne d’énergie dont la puissance raccordée correspond à la catégorie de puissance I. Pour des puissances supérieures à 10 kW, l'ERD peut choisir une autre catégorie de puissance.

11.2       Autres instructions supplémentaires d'ERD individuels

                  Des dispositions supplémentaires ou exceptionnelles d'ERD individuels sont possibles.

Ces dernières englobent toutes les informations et consignes propres à une entreprise et non régies dans les présentes prescriptions ni dans les conditions de raccordement de l'ERD.