10        Installations auto-productrices d'énergie électrique (IAP)

10.1(A)  Exploitation d'IAP en parallèle avec le réseau d'approvisionnement

10.11        Généralités et procédure d'autorisation

10.111      Les directives des « Règles techniques pour l’évaluation des perturbations électriques dans les réseaux D-A-CH-CZ » [4] et les valeurs limites respectives doivent être respectées dans tous les cas.

10.112      Les IAP doivent être annoncées au moyen d’un avis d'installation.

10.113      Pour les IAP d’une puissance > 3,0 kVA  en monophasé ou > 10 kVA en triphasé, une demande de raccordement [24] sera transmise à l’ERD avant l'avis d'installation.

10.114      Les IAP d’une puissance > 3,6 kVA ne doivent pas être raccordées en monophasé sans mesures correspondantes.

10.115      Pour l’établissement de l’installation, on se référera en plus aux documents [7] et [8].

10.12        Obligation d'annoncer et de présenter un projet à l'ESTI

                  L’obligation d’annoncer et de présenter un projet d’IAP est régie dans la décision d’approbation des plans de l’ESTI [12].

10.13        Injections dans le réseau de distribution

                  L'injection de l'énergie dans le réseau de distribution est régie par les conditions de l'ERD.

10.14        Point de sectionnement/Dispositif de protection

10.141      Il faut impérativement garantir que les travaux pourront être exécutés sans danger dans le réseau découplé.
A cette fin, il y a lieu de prévoir un point de sectionnement/dispositif de protection selon les indications de l'ESTI ou de l'ERD.

10.142      Une plaquette d'avertissement « Attention, alimentation indépendante, IAP » sera placée au point de sectionnement/dispositif de protection.

10.15        Mesure

10.151      Le dispositif de mesure d’une éventuelle injection dans le réseau de distribution est installé en accord avec l’ERD.

10.152      La mesure de la production d’énergie électrique de l’IAP sera effectuée par le preneur du raccordement au réseau. Les données doivent être fournies gratuitement l’ERD à la demande de ce dernier.

10.16        Réception

10.161      Le propriétaire de l’exploitation de l’IAP doit prouver par un contrôle de réception l’aptitude au fonctionnement des dispositifs de protection prescrits à l’ERD; dans le cas d’une IAP faisant l’objet d’une obligation de présenter un projet, à l’ESTI.

10.162      L’ERD et au besoin l’ESTI, seront convoqués pour le contrôle de réception.

10.17        L’exploitation en parallèle ne peut débuter que lorsque le contrôle de réception a été exécuté et que l’autorisation d’exploiter a été confirmée par écrit. Des essais lors des travaux de mise en service sont possibles en accord avec l’ERD.

10.18        Suppression de l'exploitation en parallèle

                  L'ERD se réserve le droit de supprimer l'exploitation en parallèle de l'IAP dans le cas de défaillance des dispositifs de protection de l'IAP, lors de travaux exécutés dans le réseau tels que mesures, travaux de maintenance et d'extension ainsi que lors de perturbations.

10.2(A)  Exploitation d'IAP sans branchement au réseau d'approvisionnement en électricité

10.21        L'obligation d'annoncer, respectivement de présenter un projet d'IAP est régie dans la décision d'approbation des plans de l'ESTI [12].

10.22        Les IAP avec commutation (réseau/zéro/îlot) doivent être annoncées à l’ERD.

10.23        Une plaquette d’avertissement « Attention, alimentation indépendante, IAP » doit être apposée à l’emplacement du coupe-surintensité général.

10.24        Pour empêcher toute réinjection dans le réseau d'approvisionnement en électricité, respectivement exclure une exploitation en parallèle, des interrupteurs à verrouillage électrique et mécanique doivent être utilisés conformément aux indications de l'ERD.

10.3       Alimentation sans interruption

10.31        Le raccordement d'une alimentation sans interruption ne peut s'effectuer que sous réserve de l'installation d'un dispositif de surveillance automatique empêchant toute réinjection dans le réseau.

10.32        Les directives des « Règles techniques pour l’évaluation des perturbations électriques dans les réseaux D-A-CH-CZ » [4] et les valeurs limites correspondantes doivent être respectées dans tous les cas.