1.1         Bases

1.11          Les présentes « Prescriptions relatives à l’établissement d’installations électriques » (PDIE) se fondent sur les conditions générales (CG) ou règlements et ordonnances en vigueur, sur les conditions applicables au raccordement au réseau, à l’utilisation du réseau et à la fourniture d’énergie électrique de l’exploitant du réseau de distribution (ERD) ainsi que sur le Distribution Code [1] (Règles techniques pour le raccordement, l'exploitation et l'utilisation du réseau de distribution) et le Metering Code [2] (Dispositions techniques pour la mesure et la mise à disposition des données de mesure).

1.12          Les PDIE complètent l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) et la norme technique sur les installations à basse tension (NIBT, SN SEV 1000); elles régissent l’établissement et le raccordement d’installations au
réseau de distribution à basse tension de l’ERD.

1.13          Outre l’OIBT et la NIBT, il convient de respecter les dispositions en vigueur ci-après pour l’établissement d’installations électriques:

a)      loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE); RS 734.0

b)      ordonnance sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort); RS 734.2

c)      ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT); RS 734.26

d)      ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI); RS 814.710

e)      ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM); RS 734.5

f)       ordonnance sur les lignes électriques (OLEl); RS 734.31

g)      ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPEl); RS 734.25

h)      ordonnance sur l’énergie (OEne); RS 730.01

i)       loi sur l’approvisionnement en électricité LApEl); RS 734.7

j)       ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl); RS 734.71

k)      toute autre disposition applicable émanant de la Confédération, d'un canton, d’une commune ou d’un ERD

l)       normes, règlements, directives et recommandations de la SEV/Electrosuisse et de l'AES

m)     toute autre norme technique harmonisée au plan international

1.14          La version en vigueur des bases mentionnées aux chiffres 1.11 à 1.13 fait foi.

1.2         Domaine d’application

1.21          Les PDIE sont applicables à toutes les installations à basse tension raccordées au réseau de distribution de l’ERD conformément aux art. 1 et 2 OIBT.

1.3         Autorisation d’installation et de contrôle

1.31          Les dispositions de l’OIBT sont applicables.

1.32          Seules les personnes et les entreprises satisfaisant aux conditions de l’OIBT et disposant de l’autorisation adéquate de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) sont habilitées à exécuter des travaux d’installation et de contrôle.

1.4         Tensions et fréquence

1.41          La tension 3 x 400/230 V, 50 Hz [3] est à disposition pour l’approvisionnement en électricité des installations.

1.42          Des extensions d'installations avec des tensions différentes dans les réseaux de distribution ne peuvent être exécutées seulement avec l'accord de l'ERD.

1.5         Commande d’appareils de mesure et de couplage

1.51          Pour la commande d'appareils de mesure et de couplage, l'ERD installe des appareils de commande tels que des récepteurs de télécommande centralisée à fréquences musicales ou des horloges de commutation.
Les fréquences de télécommande centralisée correspondantes doivent être demandées à l’ERD.