1          Généralités

1.1         Principes de base

1.11          Les présentes « Prescriptions relatives à l'établissement d'installations électriques » (PDIE) complètent les normes techniques (NIBT) de la SEV « electrosuisse » « Installations à basse tension » (NIBT 1.0.2.1) et les règlements en vigueur des exploitants de réseaux.

1.12          Les PDIE comprennent également des tableaux, schémas et dessins sous annexe 20, ainsi que des directives spéciales des exploitants de réseaux respectifs.

1.13          Outre les PDIE, il convient de respecter les lois, ordonnances et prescriptions ci-après (ainsi que leurs modifications applicables) pour l'établissement d'installations principales devant être raccordées aux réseaux de distribution des exploitants de réseaux :

a)      Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques LIE) du 24 juin 1902, RS 734.0

b)      Ordonnance sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort) du 30 mars 1994, RS 734.2

c)      Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) du 7 novembre 2001, RS 734.27

d)      Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) du 9 avril 1997, RS 734.26

e)      Normes de la SEV « electrosuisse »

f)       Normes sur les installations électriques à basse tension (NIBT) SV SEV 1000:2005

g)      Ordonnance sur l'énergie (OEne) du 7 décembre 1998 ; RS 730.01

h)      Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) du 23 décembre 1999 ; RS 814.710

i)       Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) du 9 avril 1997, RS 734.5

k)      ordonnances, règlements ou conditions générales pour la fourniture d'énergie électrique à basse tension, promulgués par les exploitants de réseaux

l)       toute autre disposition applicable émanant de la Confédération, d'un canton ou d'une commune

m)    Manuel de mise à la terre

n)      Exploitation des installations à courant fort (R 323.1)

o)      Ordonnance sur les installations électriques des chemins de fer
(RS 734.42 OIEC) et ses dispositions d'exécution.

1.2         Domaine d'application

1.21          Les PDIE sont applicables à toutes les installations à basse tension raccordées au réseau de distribution des exploitants de réseaux, y compris les installations temporaires (OIBT Art 1 + 2).

1.22          L'exploitant de réseau se réserve le droit de compléter ces directives et de les adapter à l'évolution de la technique ou des circonstances.

1.3         Autorisation d'installer et contrôle

1.31          Seules les personnes et les entreprises satisfaisant aux conditions des chapitres 2 et 3 de l'OIBT, et disposant de l'autorisation adéquate de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (" target="_blank">ESTI), ont le droit d'exécuter des travaux d'installation et de contrôle.

1.4         Exigences techniques pour l'installation